CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Article 1er : Objet
Les présentes ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Medicis Jobboard (site réalisé par Medicis Consult, SARL au capital de 40 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro : 511 931 941 00047 RCS PARIS et dont le siège sociale est fixé au 54, rue Lhomond – 75005 PARIS) héberge une plateforme mettant en relation des candidats professionnels de santé européens et des recruteurs.
Le directeur de la publication est M. Jérôme AUDRAN.
L’hébergeur du site est la société OVH, SAS au capital de 10 000 000 €, RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045, située 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Medicis Jobboard fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
L’accès à Medicis Jobboard est gratuit pour tous les utilisateurs (candidats) professionnels de santé à la recherche de recruteurs. Les recruteurs doivent payer pour avoir connaissance des coordonnées des professionnels de santé candidats et pour publier des annonces d’offres d’emplois.
Article 2 : Acceptation des conditions générales d’utilisation par les utilisateurs de la plateforme
L’accès à la plateforme implique l’acceptation des présentes conditions par les professionnels de santé et les recruteurs. Celle-ci est matérialisée par le « clic » de validation lors de l’inscription des utilisateurs à la plateforme (étape 1).
Article 3 : Propriété intellectuelle
Aucunes reproductions, publications, mises en circulations, distributions, duplications, reventes, même partielles des données obtenues sur Medicis Jobboard ne peuvent être réalisées sans le consentement du directeur de la publication de ce site.
Les utilisateurs reconnaissent qu’en acquérant les informations proposées par la plateforme, ils ne disposent que d’un droit d’usage à titre privé à l’exclusion de tout droit patrimonial et extrapatrimonial. Tout comportement contraire expose les utilisateurs à des poursuites judiciaires.
Article 4 : Confidentialité
Chaque utilisateur de la plateforme choisit un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe. Ces données sont non transmissibles et confidentielles.
Les utilisateurs s’engagent à n’en faire qu’un usage personnel. La responsabilité de Medicis Jobboard ne saurait être engagée en cas de transmission volontaire ou involontaire par les utilisateurs de ces données sécurisées dont ils ont par ailleurs la charge de la garde et de la conservation confidentielle.
Medicis Jobboard s’engage à ne jamais transmettre les codes de connexion à une autre personne que l’utilisateur, sur sa demande par courriel à l’adresse qu’il a indiquée lors de son inscription. En cas de perte ou de volonté de modifier ses données d’accès, la plateforme met à la disposition de l’utilisateur une procédure de renouvellement de ses mot de passe et identifiant.
Article 5 : Publication sur la plateforme de données personnelles
Afin d’être mis en relation les recruteurs et les professionnels de santé acceptent la publication, sur Medicis Jobboard, de :
- leur curriculum vitae
- leur profil entreprise
- les copies des diplômes
- les données contenues dans le formulaire de présentation (étape 2 de l’inscription).
Les utilisateurs s’engagent à ne communiquer à Medicis Jobboard que des informations sincères et véritables et à les mettre à jour.
Article 6 : Interdiction de la discrimination
Les utilisateurs s’engagent à respecter la législation et la réglementation concernant les écrits, annonces, profils, modalités de recrutement et plus particulièrement celles relatives à l’interdiction de la discrimination.
Les utilisateurs s’engagent notamment à respecter :
- les articles 225-1 et 225-2 du code pénal ;
- la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité.
Article 7 : Responsabilité du site Medicis Jobboard :
Medecis Jobboard ne contrôle pas la véracité des informations communiquées par les utilisateurs, professionnels de santé ou recruteurs.
La plateforme de recrutement Medicis Jobboard est uniquement un service d’assistance à la recherche d’emploi et de candidats. Medicis Jobboard n’est tenue que d’une obligation de moyens et pas de résultat. Les utilisateurs acceptent de subir les aléas d’une annonce, candidature, proposition de poste infructueuse sans pouvoir engager la responsabilité de Medicis Jobboard.
Tout utilisateur ayant connaissance d’une information enfreignant la loi ou le règlement s’engage à le signaler au site qui mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour les faire modifier par l’utilisateur responsable ou encore les retirer de la plateforme.
Medicis Jobboard se réserve la possibilité de supprimer de sa base de données tout document ou utilisateur portant atteinte au droit des tiers ou ne respectant pas les présentes conditions générales d’utilisation.
Medicis Jobboard peut être victime d’utilisateurs auteurs d’une usurpation de titre, ou falsification de diplôme, ou abus de confiance ou encore escroquerie. Ces évènements indépendants de sa volonté ne sauraient engager sa responsabilité.
Medicis Jobboard s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour maintenir le bon fonctionnement du site mais ne saurait être tenu responsable des coupures de service indépendantes de sa volonté (coupure des fournisseurs d’accès, panne d’électricité ou de maintenance…).
Pareillement, Medicis Jobboard ne peut voir sa responsabilité engagée en raison d’actes de piratages informatiques sur le serveur l’hébergeant.
Article 8 : Exclusion du droit de Rétractation
Conformément aux dispositions légales selon lesquelles le droit de rétraction ne s’applique pas aux prestations de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’utilisateur, avant la fin du délai de 7 jours francs, Medicis Jobboard ne remboursera aucune des sommes déjà payées.
Article 9 : Langues des Conditions Générales d’Utilisation
Seule la version française des présentes Conditions Générales d’Utilisation régira vos rapports avec Medicis Jobboard. Toute traduction de la version française des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait prévaloir en cas de contradiction entre les traductions, et les stipulations de la version en langue française prévaudront. Les traductions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne sont données qu’à titre informatif.
Article 10 : Modification des Conditions Générales d’Utilisation
Medicis Jobboard conserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les conditions générales d’utilisation. C’est pourquoi il invite les utilisateurs à consulter régulièrement les présentes.
Dans l’hypothèse d’une modification des conditions générales d’utilisation, Medicis Jobboard s’engage à publier un avertissement mentionnant l’existence des changements 1 semaines avant la mise en ligne des nouvelles conditions générales d’utilisation, sur la page d’accueil du site et du compte personnel de chaque utilisateur.
Article 11 : Droit applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français, quel que soit le lieu d’utilisation ou de consultation de Medicis Jobboard. En cas de litige, les tribunaux de Paris (75, France) sont seuls compétents.
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